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Developpement du credit-bail immobilier.

Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier: il s’agit d’une opération de location, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyers), soit , sous certaines conditions, la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est à- dire le crédit-bailleur.

 

Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la propriété du bien par le bailleur est fondamentale : plus qu’une sûreté, plus qu’une garantie, c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels. En effet, c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’une sûreté personnelle (caution) ou d’un droit réel (hypothèque) à l’encontre de l’utilisateur du bien.

De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice :

- Un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA)

- Une réponse rapide à la demande de financement.

- Une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barèmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité)

- Des prestations accessoires (assistance technique et juridique, assurances spécifiques, etc.)

- Une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

Résultat : 72 000 immeubles à usage professionnel financés en 25 ans pour 122 Mds € .

 

( sources : Association Française des Sociétés Financières- ASF )

Dernière modification lesamedi, 30 mai 2015 13:50
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