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Les avantages juridiques de la SCI

Lors d'un projet immobilier : acquisition ou construction d'un local professionnel utile à l exercice de votre profession, la constitution d'une SCI ou Société Civile Immobilière se pose. Afin de répondre à cette problématique, les avantages de la SCI sont détaillés ci dessous : avantages fiscaux et patrimoniaux.

 

 

Distinguer patrimoine privé et professionnel :

En créant une SCI qui est propriétaire de l'immeuble, le patrimoine foncier sort à la fois du patrimoine privé de l'entrepreneur et du patrimoine de son entreprise.

Cette scission des patrimoines personnel et professionnel peut être pertinente aussi bien pendant la durée de l'exploitation commerciale, qu'ultérieurement, lors d'une cession. La scission des patrimoines entraîne un formalisme lourd puisque la création de la SCI, entité autonome, implique la tenue d'assemblées générales et, d'une façon plus générale, l'observation de règles de fonctionnement.

En outre, la création d'une SCI permet: -une meilleure stabilité du droit de propriété par opposition à l'indivision; -une dissociation de la propriété et du pouvoir, laquelle est organisée sur mesure par les statuts; -une transmission juridique et fiscale optimisée des parts sociales représentatives des immeubles détenus.

 

Alléger la valeur de l'entreprise :

 - La valeur du patrimoine professionnel est diminuée par l'absence des immeubles. La valorisation de l'entreprise ne porte pas sur de tels actifs et, par voie de conséquences, le prix des cessions de droits sociaux sera moins élevé. Un éventuel repreneur n'aura à débourser que la valeur de l'exploitation commerciale et, de ce fait, le spectre des potentiels repreneurs en devient beaucoup plus large.

- La SCI achète l'immeuble nécessaire à l'activité de l'entreprise. L'entreprise devient son locataire et lui verse des loyers. Si l'acquisition a été réalisée par la SCI au moyen d'un emprunt, les loyers encaissés servent à rembourser les mensualités de l'emprunt dont les intérêts sont déductibles des revenus fonciers.En cas de transmission,la valeur de sparts est déterminée après déduction des sommes dues au titre de l'emprunt.

 

Une meilleure répartition des biens :

 - En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise d'exploitation, l'isolement du patrimoine immobilier au sein d'une sci permet au bien d'échapper aux éventuelles actions des créanciers.

- Permettre aux héritiers de ne reprendre que les parts de sci s'ils ne souhaitent pas reprendre la société d'exploitation. Fournir des revenus :Les propriétaires des parts de SCI percevront des revenus issus des loyers versés par l entreprise.

- En cas de cession de l entreprise ( si le gérant est le même que celui de la SCI) le propriétaire de la SCI percevra les revenus locatifs complémentaires à ses revenus de retraite, par exemple.

Dernière modification levendredi, 04 novembre 2011 12:55
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