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Inscrire des parts de SCI à l'actif d'une entreprise.

Imposition du résultat de la SCI

Lorsque les parts de la société civile immobilière sont inscrites à l'actif du bilan­ d'une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu en bénéfices industriels et commerciaux ou d'une société soumise à I'IS, il convient d'appliquer respectivement les règles des BIC ou de I'IS pour déterminer le résultat imposable de la SCI. La part des bénéfices sociaux qui revient à l'entreprise associée est fiscalement considérée comme acquise à la clôture de chaque exercice. L'entreprise associée prend donc en compte dans son propre résultat fiscal sa quote-part du résultat de la SCI, à concurrence de participation.

 

Lorsque au cours d'un exercice ultérieur, la SCI procède à une répartition effective des produits, la société associée, déjà imposée sur sa part des bénéfices sociaux, devra déduire les produits déjà imposés de son résultat. Ces régularisations, en plus ou en moins, doivent être effectuées extra-comptablement sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale. EXEMPLE Une SCI est détenue à 95% par une SARL soumise à IS.

La SCI est propriétaire des locaux d'exploitation donnés en location à la SARL. Le résultat fiscal de la SCI au titre d'un exercice N, déterminé selon les règles des BIC: s'élève à 1 000 €. Ce résultat est compris dans le résultat fiscal imposable à I'IS au nom de la SARL au titre c:: l'exercice N, à concurrence de sa participation, soit 1 000 X 95 % = 950, somme à fa;,:: figurer en plus sur le tableau 2058-A. Si, en N +1, la SCI procède à une répartition de 950, cette somme comptabilisée en produit..en N + 1 par la SARL sera extournée de son résultat fiscal de cet exercice car elle a déjà é:= imposée au titre de l'exercice N, bien que non encaissée en N. Cette somme devra figurer en moins sur le tableau 2058-A de l'exercice N + 1.

 

 Double détermination du bénéfice :

Lorsque le capital social de la SCI est détenu à la fois par des personnes physiques passibles de l'IR et des entreprises imposables en BIC et/ou des sociétés passibles de I'IS, le résultat fiscal de la SCI doit être déterminé selon deux méthodes:

- application des règles IR/revenus fonciers pour la détermination de la quote­ part des bénéfices revenant aux associés personnes physiques (tenue d'une; comptabilité de caisse: recettes encaissées/dépenses payées);

- application des règles IR/BIC et IS pour la détermination de la quote-part du bénéfice revenant aux associés entreprises IR/BIC ou sociétés passibles de l' (tenue d'une comptabilité d'engagement: créances acquises/dépenses engagées;

 

Quelles règles fiscales s'appliquent :

Lorsque le capital de la SCI est détenu soit par une entreprise relevant de l'IR / BIC, soit par une personne morale passible de I'IS, il convient de faire application pour la détermination du résultat imposable de la SCI, des règles qui régissent les BIC et I'IS:

-Tenue d'une comptabilité d'engagement (loyers courus/dépenses effectuées)

-En cas de cession de l'immeuble ou des parts sociales, application du régime des plus-values professionnelles;

-Amortissement de l'immeuble et des frais d'acquisition de cet immeuble;

-Déduction de toutes les charges pesant sur l'immeuble, y compris les travaux d'amélioration.

 

Limitation provisoire de la déduction des amortissements:

Lorsqu'une entreprise individuelle ou une société de personnes non soumise à I'IS acquiert un immeuble pour le donner en location, les premières années font ressortir un déficit d'exploitation en raison du montant des loyers inférieurs à celui des charges (financières notamment) et des amortissements.

Un mécanisme de limitation des amortissements a donc été Institué pour restreindre la possibilité pour les investisseurs de minorer leur assiette imposable par l'imputation des déficits d'exploitation dégagés directement ou par l'intermédiaire de structures translucides. L'exclusion n'est pas définitive et la déduction de la fraction de l'amortissement qui a fait l'objet de la limitation est différée à un exercice ultérieur, dans le respect de la limitation applicable à cet exercice.

Dernière modification lemardi, 18 septembre 2012 13:26
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