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Le contrat de location-gérance.

 

C'est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit de l'exploiter librement à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. La location gérance laisse au propriétaire du fonds la propriété et lui assure un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement. Elle représente un bon moyen de préparer la cession de son entreprise. Cette formule offre la possibilité au locataire-gérant d'être <<à son compte,, sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences ... ). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

 

 

La location-gérance n'est pas, en elle-même, un mode de reprise de l'entreprise, mais elle le devient lorsque, à l'arrivée de son terme, l'entreprise est rachetée par le locataire gérant, soit sous la forme d'achats d'actifs, soit sous la forme d'achats des titres sociaux (actions ou parts sociales) quand l'entreprise est exploitée sous la forme d'une société. En principe, la location gérance est moins onéreuse et ses risques sont plus limités. Le locataire-gérant n'encourt que le risque d'exploitation. Si perte il y a, il la supportera. La plupart du temps, il créera une société d'exploitation du fonds afin de limiter sa responsabilité.

La loi dispose également que jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois suivants, le loueur est solidairement responsable avec le locataire des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation. En outre, le bailleur est responsable des impôts directs dus par le locataire-gérant sans limitation de durée. Enfin, accompagnée d'une promesse de vente qui garantit contre le risque d'éviction, la location-gérance constitue, en fait, une étape préalable à la reprise, donnant le temps d'étudier l'entreprise de l'intérieur et de l'évaluer. Quant à l'apport financier, il est composé de la redevance, d'une caution et du fonds de roulement.


La formule de la location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties avec la reprise du fonds par le bailleur, la cession ou la donation au locataire-gérant, la fusion ou l'absorption entre la société loueuse et la société locataire.



C'est le propriétaire du fonds de commerce qui continue à tirer profit de son actif commercial ; la location-gérance ne transfère donc que la seule jouissance d'un bien et non la propriété de ce dernier.

Ainsi, la formule de la location-gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de continuer à tirer profit de son actif commercial tout en se déchargeant des soucis de l'exploitation personnelle. Cette formule constitue une solution aux problèmes:

du commerçant âgé ou malade ;

de celui qui entend faire un essai avec des associés avant d'apporter son fonds en pleine propriété;

des personnes qui, par voie d'héritage, deviennent propriétaires d'un fonds qu'elles ne peuvent ou ne veulent pas exploiter.


Le locataire-gérant, outre le fait de devoir respecter certaines obligations légales (comme l'inscription au Registre de commerce et des sociétés), exerce l'activité convenue et exploite personnellement le fonds selon la destination de celui-ci, sans interruption, ni déplacement, et sans commettre d'acte de disposition.

La location-gérance reste un état précaire sans pouvoir constituer une fin en soi. Le sort du fonds de commerce en fin de contrat demeure une des préoccupations fondamentales du bailleur.


Les solutions finales sont, en effet, diverses avec :

le bailleur qui reprend le fonds,

la cession du fonds au gérant,

la société locataire et la société d'exploitation qui dénoueront l'opération en réalisant une fusion-absorption.

 

Dernière modification lemardi, 18 septembre 2012 13:20
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