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La reprise d'entreprise en difficulté.

 S'agissant d'entreprises en difficulté au sens juridique du terme, celles-ci se trouvent souvent dans un état ne permettant plus aucune exploitation. Un remaniement profond, voire un démantèlement complet, représente parfois l'unique solution pour sauver totalement ou partiellement l'activité.

 

Il en découle que l'approche par le fonds de commerce et d'industrie reste la mieux à même de répondre au souci de la reprise des seuls éléments indispensables au maintien d'une activité. Le fonds de commerce représente une sorte de << fourre tout», sa composition restant à l'initiative des acteurs et permettant un assainissement des conditions d'exploitation à travers le carcan des procédures judiciaires.Il va de soi que le personnel représente un élément essentiel parmi ceux qui suivent le fonds de commerce et d'industrie ou s'y trouvent rattachés.

Les mêmes avantages s'attachent à la location-gérance d'une entreprise sous procédure judiciaire ou d'entreprise saine. Ici, l'engagement final prend la forme soit d'une reprise du capital avec présentation d'un concordat, soit du seul rachat du fonds de commerce La plupart du temps, les parts ou actions n'ont plus grande valeur.Aussi est-il courant d'acheter les titres pour un franc symbolique.

Le véritable prix que le repreneur doit s'attendre à payer réside dans la nécessité, d'une part, d'apporter de l'argent frais (apport en compte courant ou augmentation ultérieure du capital), d'autre part, de régler le concordat qu'il reprend ipso facto à son compte.

Les droits de mutation ne sont pas calculés sur le franc symbolique mais sur les sommes servant à payer le passif, celles-ci étant analysées comme le prix d'acquisition par le Code des impôts. La solution de reprise des parts sociales est dangereuse parce que l'acquéreur prend la place du cédant au sein de la personne morale et subit les conséquences de sa mauvaise gestion.

Mais elle présente, au demeurant, des avantages substantiels :

• en premier lieu, comme il y a homologation du plan de cession par le tribunal de commerce, la décision de justice (l'autorité de la chose jugée) pèse sur toutes les opérations et à l'égard de tous, même du fisc;

• ensuite, le coût de la reprise est exactement connu, le passif ayant été légalement vérifié ;

• de plus, de larges délais de paiement sont, le cas échéant, accordés;

• enfin, l'administrateur judiciaire a déjà réalisé ou fait réaliser par des experts qui peuvent l'assister, une analyse critique de la situation. Cette étude, confrontée à celle du repreneur, lui permet d'affiner et de parfaire son point de vue.

Dernière modification lemercredi, 03 juin 2015 13:00
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