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conditions générales

1. Objet du mandat : Le présent mandat de courtage concerne la recherche de financement professionnel selon les caractéristiques énoncées dans les conditions particulières.

2. Durée du mandat : Le présent mandat prend effet à partir de la date de signature des présentes, sa durée est établie pour une durée minimum de 6 mois, non reconductible.

3. Obligation des parties : La La société SL2C, représentante de l’enseigne Finanxia s’engage à honorer les demandes de financement reçues par ses clients, à apporter toute diligence nécessaire à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Toutefois elle ne garantit pas l’obtention systématique d’un accord de financement professionnel, la décision ne relevant que des établissements bancaires. En aucun cas la responsabilité de La société SL2C ne pourra être engagée en cas de non obtention d’un accord de financement. Le client s’engage à fournir les documents et les informations permettant à La société SL2C de répondre au mieux à sa mission.

4. Honoraires : Le présent mandat peut entrainer l’exigibilité de deux types d’honoraires :

- Honoraires fixes : ils sont réclamés au client lors de la transmission de son dossier aux banques partenaires de la société SL2C et déclenchent l’exécution du présent mandat, ils sont facturés contre remise d’attestations bancaires de bonne réception du dossier client. cet accusé de réception ne vaut en aucun cas accord de prêt.

- Honoraires proportionnels au succès : Ils ne sont réclamés que lorsque le mandat de courtage a permis l'aboutissement du financement sollicité via l’intervention la société SL2C.

5. Confidentialité : Les documents transmis à la société SL2C sous enseigne Finanxia sont traités de manière strictement confidentielle, leur traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous la référence 1427882. A l’issue du mandat confié, les informations et documents confiés sont systématiquement détruits de nos serveurs informatiques.

6. Assurances : La société SL2C déclare être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

7. Résiliation et non résolution : La résiliation unilatérale du présent contrat est interdite, sauf dans les cas et conditions suivantes :

- par le mandataire : Événement mettant en péril la suite normale du projet professionnel objet des présentes.en ce cas, les honoraires fixes mentionnés en paragraphe 4 sont dus.

- Par le mandant : Dans le cas ou le mandataire aurait délibérément transmis de faux documents ou de fausses informations à la société SL2C.

Toute résiliation dite abusive, exercée par le mandataire, c’est à dire n’entrant pas dans les cas et conditions ci-dessus énoncées, entraineront l’exigibilité des honoraires fixes.

8. Litiges : De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français et rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Lyon.

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