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Notre cabinet de courtage est spécialiste en matière de crédit aux professionnels et de conseil en financement des entreprises & PME en France.

Financer un bien immobilier professionnel avec un démembrement.

Le démembrement d'un bien immobilier consiste à scinder la propriété des murs de l'exploitation du bien :

- La nu-propriété : le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas exploité le bien.

- L'usufruit : l'usufruitier détient le droit d'occuper le logement sans payer de loyers, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. Il peut ainsi conclure ou renouveler seul les baux d'habitation et professionnel, en choisissant lui même le locataire et en fixant seul les conditions du bail.

 

Avantage fiscal :

Les revenus tirés de la location ainsi que les charges d'exploitation étant destinés à l'usufruitier, l'investisseur ne pourra déduire que les travaux de grosses réparations dans sa situation foncière (de la même manière qu'en régime de droit commun). Les intérêts d'emprunt quand à eux ne sont déductibles que sur du revenus fonciers, d'où l'avantage d'avoir des revenus fonciers existants afin de déduire ces intérêts.

L'autre avantage concerne l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) puisque seul l'usufruitier doit déclarer à son actif le bien en pleine propriété. Il n'y a donc pas d'actif pour l'ISF de l'investisseur et le Capital Restant Dû du prêt est déclaré au passif. Ainsi ce Capital Restant Dû peut être déduit de l'actif existant pour l'ISF et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt.

 

Fin du démembrement :

A la fin de la période de cession de l'usufruit, l'investisseur récupère le bien en pleine propriété et peut ainsi jouir de cet usufruit. Il pourra donc tirer bénéfices de la location mais aussi devra s'acquitter de toutes les charges et devra déclaré le bien à son actif pour l'ISF.

L'investisseur aura donc récupéré son bien qu'il aura acquis de 40% à 60% de sa valeur.

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Le financement professionnel immobilier.

Les biens immobiliers à usage professionnel peuvent être financés par des prêts professionnels spécifiques aux professionnels.
Ces prêts peuvent être amortissables ou pas, mensuellement ou trimestriellement et accordés sur des durées de 8 à 15 ans.
Les taux d'intérêts pratiqués peuvent être fixes, variables, indexés, réglementés.

> Les principes de fonctionnement.
> Le taux d'intérêts
 
 
 
Les principes de fonctionnement.
Un prêt professionnel immobilier est souvent un prêt à long terme (8 à 15 ans) qui se rembourse selon un échéancier fixé à l'origine.
 
Le taux d'intérêts
Les intérêts sont calculés, au taux prévu dans l'acte, sur le montant du prêt et sur la durée du prêt.
Ils sont repris dans un tableau d'amortissement annexé à l'acte de prêt.
 
Ces intérêts peuvent être calculés avec un taux fixe, du début à la fin du prêt, dans ce cas les échéances seront constantes.
 
Les intérêts peuvent aussi être à taux variable ou indexé, c'est-à-dire que votre taux d'intérêt peut varier à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution d'un indice soit interne à la banque ( par exemple le taux de base de la banque), soit externe à la banque (par exemple en prenant en référence un taux comme Euribor 1 mois, Euribor 3 mois, Tec10, ...).
 
Dans les prêts à taux variable ou indexés, la hausse ou la baisse de l'indice de référence entraîne une hausse ou une baisse du taux du prêt dans les conditions prévues par le contrat.
Cependant, certains prêts à taux variables ou indexés peuvent aussi être plafonnés à la hausse et limités à la baisse, ce qui vous sécurise contre les éventuelles fluctuations des indices de référence.
 
D'autre part, ce type de prêts est souvent assorti d'une clause de retour à taux fixe.
 
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Constituer un dossier de crédit professionnel immobilier.

Afin de constituer un dossier de crédit professionnel pour votre projet immobilier professionnel, notre cabinet de courtage en crédit immobilier professionnel vous réclamera un certain nombre de documents seront indispensables afin d'analyser la faisabilité de votre projet et afin de consulter l'ensemble de nos partenaires bancaires et in fine, obtenir un accord de prêt professionnel pour votre projet immobilier :

  • Compromis de vente du bien immobilier OU contrat de réservation s'il s'agit d'une vente en VEFA.
  • Trois derniers bilans si votre entreprise est locataire du bien immobilier acquis.
  • Projet de bail commercial afin d'estimer les loyers que votre entreprise devra assumer.
  • Statuts ou projets de statuts de la SCI , si une Société Civile Immobilière ( SCI) est effectivement constituée.
  • Devis des éventuels travaux ou aménagements à financer.
  • Éléments d'Etat-civil du gérant ou Président.

 

L'ensemble des informations fournies à notre cabinet de courtage en prêt immobilier professionnel sont confidentielles, une attestation ainsi qu'un mandat de courtage en prêt professionnel vous sont systématiquement fournis avant d'entamer toute démarche de recherche de financement professionnel.

 

 

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Renégocier un credit immobilier professionnel.

Renégocier un prêt professionnel immobilier est tout à fait possible et même souhaitable en considérant le niveau historiquement bas des taux actuels.

Le choix de renégocier un prêt immobilier peut s'opérer selon différentes raisons inhérentes au professionnel ou chef d'entreprise engagé:

  • Variation des taux du marché.
  • Évolution du Chiffre d'affaires de l'entreprise.
  • Évolution du montant du loyer qui n'est plus adapté eux remboursement du prêt professionnel associé à l'investissement financé.
  • Modification patrimoniale du gérant ( décès, divorce, donation, etc..)

Cependant, s'il semble alléchant et parfois vital pour l'entreprise de procéder à une demande de renégociation de son prêt immobilier professionnel, il est parfois préférable de bien analyser en amont la faisabilité du projet de rachat, ceci pour différentes raisons :

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Developpement du credit-bail immobilier.

Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier: il s’agit d’une opération de location, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyers), soit , sous certaines conditions, la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est à- dire le crédit-bailleur.

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Crédit professionnel immobilier pour votre local professionnel :

Notre cabinet de conseil en financement professionnel possède une expérience de plus de dix années dans le domaine du financement immobilier des professionnels et des entreprises / PME. Financer u projet professionnel immobilier à Paris, Lyon, Brest, Biarritz, Annecy ... la plupart du temps dans le cadre d'une SCI constituée du gérant de l'entreprise ou du médecin qui occupe ou occupera les locaux, nous recherchons des financements de montants compris entre 200 000 € et 15 000 000 € sur toute la France auprès d'organismes bancaires et financiers experts en la matière et réactifs.

Locaux industriels, local commercial, murs de cabinet médical ou murs commerciaux: nous optimisons les aspects financiers de votre projet immobilier professionnel et trouvons un financement dans les conditions optimales du marché financier:

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