Acquérir et financer un bien immobilier professionnel en ayant recours à l'aide d'un courtier en crédit immobilier professionnel :

• Échéances du crédit immobilier trop lourdes :
• Montage juridique et fiscal mal effectué.
• Plan de financement immobilier mal conçu entrainant une perte de trésorerie de l’entreprise.
• Pertinence de constituer une Société Civile Immobilière (SCI) pour acquérir le bien immobilier ?
• Type de financement immobilier inadapté a l’activité de l’entreprise.
• Cout d’achat et de l’opération trop important ou trop lourd à supporter.

Pour cette raison, finanxia, courtier en crédit immobilier professionnel  accompagne les professionnels de tous secteurs d’activité dans le financement et la réalisation optimale de leur projet immobilier. Nous accompagnons tout type de professionnel dans le financement de projets immobiliers en crédit professionnel classique ou en crédit-bail immobilier, ceci sur toute la France.

• Prêt immobilier artisan-commerçant.
• Prêt immobilier profession libérale.
• Prêt immobilier professionnel de santé.
• Prêt immobilier entreprises et PME.

Le démembrement d'un bien immobilier consiste à scinder la propriété des murs de l'exploitation du bien :

- La nu-propriété : le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas exploité le bien.

- L'usufruit : l'usufruitier détient le droit d'occuper le logement sans payer de loyers, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. Il peut ainsi conclure ou renouveler seul les baux d'habitation et professionnel, en choisissant lui même le locataire et en fixant seul les conditions du bail.

Afin de constituer un dossier de crédit professionnel pour votre projet immobilier professionnel, notre cabinet de courtage en crédit immobilier professionnel vous réclamera un certain nombre de documents seront indispensables afin d'analyser la faisabilité de votre projet et afin de consulter l'ensemble de nos partenaires bancaires et in fine, obtenir un accord de prêt professionnel pour votre projet immobilier :

• Compromis de vente du bien immobilier OU contrat de réservation s'il s'agit d'une vente en VEFA.
  
• Trois derniers bilans si votre entreprise est locataire du bien immobilier acquis.
• Projet de bail commercial afin d'estimer les loyers que votre entreprise devra assumer.
• Statuts ou projets de statuts de la SCI , si une Société Civile Immobilière ( SCI) est effectivement constituée.
• Devis des éventuels travaux ou aménagements à financer.
• Éléments d'Etat-civil du gérant ou Président.

La cession-bail est un cas particulier de crédit-bail dans lequel une entreprise propriétaire d’un immeuble le vend à un crédit-bailleur et simultanément le prend en crédit-bail.

1) Une vente sans dépossession Le premier intérêt de cette technique est de permettre la réalisation d’un actif tout en continuant à l’utiliser. En outre, du fait de la promesse de vente contenue dans le crédit-bail, l’entreprise peut racheter l’immeuble, pour un prix symbolique à l’issue du contrat.

2) Se constituer un «trésor de guerre» Par cette technique, l’entreprise peut donc se constituer une trésorerie de sécurité pour faire face aux aléas de l’activité comme pour se désendetter, réaliser une implantation à l’étranger ou pour acheter d’autres actifs : biens mobiliers, immobiliers, ou encore titres de sociétés dans le cas d’une croissance externe. Cette dernière finalité est une des causes les plus fréquentes des opérations de cession-bail. Pour un actif immobilier destiné à la location (cf. question 10 relative à la SCI), la cession-bail permet d’utiliser les loyers payés par le locataire de l’immeuble pour « rembourser » le crédit-bail. La trésorerie dégagée permet à l’investisseur de se positionner sur des opportunités du marché de l’immobilier professionnel locatif.

3) Une opération exonérée de droits de mutation Opération financière, la vente en cession-bail de l’immeuble par le crédit-preneur est exonérée des droits de mutation et seule est due la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% calculée sur le montant stipulé à l’acte de mutation. 4) Une opération d’autant plus intéressante quand la plus-value n’est pas fiscalisable Seul inconvénient, l’imposition de la plus-value éventuelle lors de la cession de l’immeuble par le crédit-preneur réduit l’intérêt de l’opération. Toutefois, au travers des loyers de crédit-bail, le crédit-preneur « ré amortit » son immeuble sur la nouvelle valeur. On notera que la cession-bail est particulièrement appropriée aux entreprises qui disposent d’un report déficitaire ou aux SCI de personnes physiques propriétaires d’immeubles anciens (faiblement taxables ou exonérés de plus-values).

Renégocier un prêt professionnel immobilier est tout à fait possible et même souhaitable en considérant le niveau historiquement bas des taux actuels.

Le choix de renégocier un prêt immobilier peut s'opérer selon différentes raisons inhérentes au professionnel ou chef d'entreprise engagé:

• Variation des taux du marché.
• Évolution du Chiffre d'affaires de l'entreprise.
• Évolution du montant du loyer qui n'est plus adapté eux remboursement du prêt professionnel associé à l'investissement financé.
• Modification patrimoniale du gérant ( décès, divorce, donation, etc..)

Cependant, s'il semble alléchant et parfois vital pour l'entreprise de procéder à une demande de renégociation de son prêt immobilier professionnel, il est parfois préférable de bien analyser en amont la faisabilité du projet de rachat, ceci pour différentes raisons :

Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier
: il s’agit d’une opération de location, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyers), soit , sous certaines conditions, la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est à- dire le crédit-bailleur.

 La Société Civile Immobilière, en tant que structure juridique dédiée à l’investissement et à la location immobilière, est particulièrement adaptée au financement immobilier professionnel sous forme d'un crédit-bail immobilier.

 Pourquoi ?

Il n'est pas impossible de souscrire un crédit bail immobilier et percevoir dans le même temps  une ou plusieurs subventions.